gouvernance

​Il est important de documenter toutes les décisions importantes des actionnaires et du conseil d’administration de votre filiale. Le respect de ces obligations de gouvernance est en effet essentiel au maintien d’une séparation claire entre votre société mère basée à l’étranger et votre filiale américaine. Cette séparation doit être maintenue pour être en mesure de démontrer l’indépendance opérationnelle, juridique et fiscale de votre filiale en cas d’audit ou de litige. Cela aidera a limiter la responsabilité de votre maison mère étrangère.

Voici quelques décisions importantes que vous devez documenter par des procès-verbaux du conseil d’administration et de l’assemblée des actionnaires :

• nominations annuelles des membres du conseil d’administration et des dirigeants
• embauches de dirigeants 
•  déclarations de dividendes
• décisions de croissance externe ou d’alliance stratégique
•  ventes d’actifs
• augmentations de capital
• emprunts